Non soutenu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément des systèmes d’information permettant aux établissements et professionnels de santé d’accéder au dossier médical partagé est subordonné à des critères d’ergonomie du système proposé et à l’existence de dispositifs d’alimentation automatique du dossier médical partagé. » ; »
Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du rapport « Dossier médical partagé et données de santé » du député Cyrille Isaac-Sibille, vise à conditionner l’agrément délivré aux éditeurs de logiciels médicaux à la conformité du logiciel à des critères d’interopérabilité et de dispositifs d’alimentation automatique du DMP. L’objectif est que l’alimentation du DMP puisse se faire le … (extrait)