Amendement n° 381 de M. Vincent Rolland à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. Or la réalisation de ces missions de protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions, c'est pourquoi le statut de fonctionnaire semble préférable. Cet amendement vise … (extrait)