Amendement n° 386 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 226 - 4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 226-4. - L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas de récidive de ce même délit flagrant, la peine est portée à un emprisonnement d’un an à trois ans et de 45 000 € d’amende. « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa const… (extrait)

L'exposé des motifs

Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisant pour défendre ce droit fondamentale et le risque de voir apparaitre, devant la lenteur des pouvoirs publics, des « justices privées » est aujourd’hui très grand. Rappelons que fut un temps où la notion de propriété figurait même dans la… (extrait)