Amendement n° 390 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de faire un état des lieux actualisé sur les agences de l’État et sur ses organismes satellites.

L'exposé des motifs

La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail vise à simplifier le paysage administratif en réduisant le nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Le travail effectué par le Gouvernement concernant les commissions consultatives a été important. Ce texte en est à nouveau le témoin. De… (extrait)