Amendement n° 393 de Mme Danielle Brulebois à l'article 34 bis da

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « protocole » insérer les mots : « dont l’élaboration relève des médecins prescripteurs et des équipes médicales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le protocole est élaboré par le médecin prescripteur et ses équipes médicales.