Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « et pour les terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques ».
La proposition vise à élargir l’article 25 bis F nouveau aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, sur lesquels se développent la majorité des projets hydroélectriques. Réserver le même traitement aux terrains publics et privés est enfin indispensable depuis qu’ils ont été assimilés par réponse ministérielle en janvier 2019 pour l’application précisément des mesures de mi… (extrait)