Adopté.
Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » ; b) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « par conduction ou » ; c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les stockages souterrains calorifiques relèvent du régime légal des gites géothermiques. ». 2° Le … (extrait)
L’amendement proposé procède à des simplifications administratives qui visent à gagner du temps d’instruction (jusqu’à 18 mois) en évitant aux porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique d’avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu’elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) o… (extrait)