Amendement n° 401 de Mme Danielle Brulebois à l'article 42 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du coût moyen. En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, il dispose de la possibilité d’engager, … (extrait)