Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publiée dans des conditions fixées par décret et est révisée chaque année. » ; « 2° L’article L. 231-5 e… (extrait)
Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, qui vise à simplifier les relations entre l’administration et les personnes physiques et morales, est aujourd’hui rendu quasiment inapplicable car il connaît de trop nombreuses exceptions. - avec l’article L231-4, la loi prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dès lors que c… (extrait)