Amendement n° 439 (Rect) de M. Fabien Di Filippo à l'article 44 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les produits concernés figurent sur une liste établie par décret. « II. - Cette clause, définie par les parties, précise les conditions, les seuils de déclench… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire, de façon expérimentale pour trois ans, une clause de révision des prix dans les contrats portant sur des produits finis majoritairement composés d'une matière agricole, afin que les industriels puissent mieux répercuter la variation des cours des matières premières entrant majoritairement dans leurs produits auprès des distributeurs. Cette clause serait fixée par … (extrait)