Amendement n° 445 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111 4 ainsi rédigé : « Art. L. 111 4. - Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration. »

L'exposé des motifs

Le Défenseur des droits, dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » publié en 2019, insiste sur l’importance d’une alternative systématique aux démarches et aux communications dématérialisées. En effet, de nombreux Français ne disposent pas d’équipements numériques et/ou de connexions de qualité à Internet ou ne sont pas en capacité de répondre aux procédures… (extrait)