Amendement n° 447 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 35 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-1. - La médiation numérique et données de santé vise à améliorer l’accès aux droits et aux démarches en santé pour lesquelles le recours aux outils informatiques peut constituer un obstacle, ainsi qu’à faire connaître et appliquer les droits relatifs à la collecte et à l’utilisation des données de santé. « Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes prati… (extrait)

L'exposé des motifs

L’enquête réalisée par le Défenseur des droits en 2019 montre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes mais que des difficultés fréquentes, qui touchent 12 % des usagers, se concentrent sur un public jeune, vulnérable et/ou en situation de précarité et peu à l’aise dans ses démarches administratives, notamment sur Internet. Ce p… (extrait)