Non soutenu.
Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un portail à destination des usagers permettant l’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et la gestion de s… (extrait)
L’Espace numérique en santé prévoit de concentrer plusieurs ressources à destination des usagers-es du système de santé. Parmi celles-ci doit figurer un moyen de recours à l’information et à la gestion relative à aux données de santé, pour faciliter l’application des droits définis par la RGPD et la législation française. Le portail décrit dans notre amendement entend centraliser et décomplexifier… (extrait)