Amendement n° 449 de Mme Jeanine Dubié à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 et 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. - En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122-21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structurantes définies par décret soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122-20 ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de simplifier et d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, mais également, à défaut de dispositions législatives, de répondre aux conséquences de la décision N° 414931 du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d’État s’agissant des Unités Touristiques Nouvelles autorisées par arrêté préfectoral. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation… (extrait)