Amendement n° 450 de M. Fabien Di Filippo à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa propose de généraliser les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office national des forêts (ONF) : le remplacement des fonctionnaires assermentés par des personnels de droit privé, qui a commencé sur certains postes comme sur celui de garde forestier, déboucherait sur une privatisation de fait de l’établissement qui gère les forêts publiques. Cel… (extrait)