Amendement n° 459 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 46 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État. Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un acheteur d’associer l’exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de … (extrait)