Amendement n° 464 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues » sont insérés les mots : « d’un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d’habitation conclu auprès des organismes visé à l’article L. 411-2 du code de la construction, ou ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme d’effacement des dettes constitue une incitation pour les locataires à ne pas payer leur loyer et à saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payant régulièrement leur loyer, qui, indirectement, subiront la perte sèche imposée à l’organisme HLM. Afin de ne pas contrevenir à l’intérêt … (extrait)