Amendement n° 474 de Mme Sophie Auconie à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de larges consultations et de lever les doutes sur la réalisation de ces projets. Contourner ces organismes… (extrait)