Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ; « 2° À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ; « 3° L’article 6 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « et du… (extrait)
Amendement de coordination.