Amendement n° 477 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « de service public ».

L'exposé des motifs

Les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, dans la mesure où l’exercice de leur activité est assujetti au respect strict et exclusif des dispositions de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique. L’amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privé… (extrait)