Amendement n° 482 de M. François-Michel Lambert à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’exploitant ajoute à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier suivant lesquels il procède à la mise en conformité de l’installation ; ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’application des mêmes délais et conditions de mise en conformité pour des installations existantes et des installations qui ne sont pas encore construites, mais qui ont déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation (dossier en cours d’instruction). L’objectif de stabiliser les projets en cours ne saurait aboutir à une installation non conforme dès le jour de son inauguration… (extrait)