Amendement n° 483 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne, d’ici la campagne d’adhésions 2022-2023.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée d'ici la campagne d'adhésion 2022/2023 afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.