Non soutenu.
L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par : « 1° Les communes ou groupements de communes ; « 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et … (extrait)
La lutte contre l’étalement urbain, la protection de la biodiversité ou encore la lutte contre le changement climatique sont des enjeux identifiés dans les stratégies territoriales par les communes et intercommunalités dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi) Toutefois depuis la mise en application par les services déconcentrés de l’instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 r… (extrait)