Amendement n° 487 de M. François-Michel Lambert à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le 03 aout 2018, dans le cadre de l’adoption de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, la réactivation du CNAV était de rigueur. Néanmoins, le Gouvernement revient sur ses dires, considérant à présent que les missions du CNAV peuvent être exercées directement par le ministère de la justice. Il fait également mention de la déléguée … (extrait)