Amendement n° 498 de M. François-Michel Lambert à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Le souhait du Gouvernement par cet article est de simplifier les démarches. Néanmoins, la non-consultation de ces commissions… (extrait)