Amendement n° 501 (Rect) de Mme Marine Le Pen sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Titre IV bis Disposition d’accélération Article XXX Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8. »

L'exposé des motifs

Malgré le titre de ce projet de loi, les mesures d'accélération sont peu nombreuses dans ce texte. Cette amendement propose une mesure très concrète et fortement attendue par nos concitoyens : le raccourcissement des délais pour le rendu des décisions par les commissions des droits et de l’autonomie de personnes handicapées. Ces délais sont aujourd’hui extrêmement long, (certains départements anno… (extrait)