Amendement n° 503 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - À l’article L. 723-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-8 du code de la mutualité » sont supprimés. » « III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612-24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés. « IV. - À l’article L. 211-15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.