Amendement n° 504 de M. Gabriel Serville à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, supprimé au Sénat mais rétabli en commission à l’Assemblée nationale, met fin au Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Gouvernement justifie cette suppression par l’existence de la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs, assurée au sein du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF), qui est par ailleurs … (extrait)