Amendement n° 506 de M. Gabriel Serville à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’article 34, bien que largement modifié par le Sénat, assouplit les règles concernant la vente de médicaments en ligne par des pharmacies d’officine en se fondant sur un avis de l’Autorité de la concurrence. Il prévoit ainsi de substituer au régime d’autorisation préalable un régime de déclaration moins contraignant. La vente de médicaments en ligne est une activité sensible qu’il convient d’enca… (extrait)