Amendement n° 507 de M. Michel Castellani à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent article introduit lors du passage du texte en Commission porte l’objectif louable de favoriser le développement de projets de parc éolien en mer. Cependant, il introduit une disposition qui permettrait au Ministre en charge de l’énergie de lancer le ou les procédures de mise en concurrence avant la fin du débat public ou de la concertation préalable. Une telle disposition serait de natu… (extrait)