Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. » II. - Le chapitre V du titre VI du l… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la rédaction de l’article 37 ter issue du Sénat. En effet, les professionnels du secteur considèrent que le dispositif retenu en Commission spéciale sera inefficace à prévenir le risque d’engagement de la responsabilité civile sans faute du gardien du site (propriétaire ou gestionnaire) puisque par définition cette res… (extrait)