Non soutenu.
L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « d’un » est remplacé par les mots : « de trois » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin … (extrait)
Le phénomène de « squat » de logements est plus en plus fréquent et il est très difficile, sauf constat de flagrant délit, d’obtenir l’évacuation du logement par des moyens rapides. En effet, si l’effraction n’est pas constatée dans les 48h, il faut faire appel au tribunal civil et l’occupant légal du logement se retrouve sans domicile le temps de la procédure, avec l’impossibilité d’intervenir pa… (extrait)