Amendement n° 532 de M. Gabriel Serville à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25 bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, dès lors que des éléments d'information relèvent du secret des affaires. Il s'agi… (extrait)