Amendement n° 534 de M. Ludovic Pajot à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les projets ayant pour objet l’implantation d’éoliennes doivent être soumis à l’avis préalable de la commission départementale consultative compétente.