Amendement n° 537 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 44 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose rétablir le dispositif qui avait été adopté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités - article 110-, mais censuré par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif. Dans la continuité de ses combats en matière de concurrence et de ses engagements en faveur du pouvoir d’achat des Français-es, le groupe Socialistes et appare… (extrait)