Adopté.
I. - Le livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale « Art. L. 112-3. - Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l’article 413-9 du code pénal, le ministre de l’intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de créer, à l’instar du régime applicable aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère de la défense, issu de l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, un régime des o… (extrait)