Amendement n° 540 de Le Gouvernement à l'article 28 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéa suivants : « I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre III du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée : ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « la », insérer les mots : « réception par lettre recommandée de la ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent 1° , le transfert des parties de canali… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité des évolutions relatives à la sécurisation des réseaux de gaz apportées par l’article 28 quinquies voté en commission, le présent amendement vient préciser, à la demande de GrDF, les conditions particulières du transfert des parties de canalisation se situant à l’intérieur de la partie privative du logement jusqu’au dispositif de comptage, lorsque ce dernier est à l’intérieur du… (extrait)