Amendement n° 541 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 651-2 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 651-2 du code de l’environnement prévoit que les arrêtés et décisions pris par un ministre en vertu des dispositions du code de l’environnement applicables à Mayotte font l’objet d’une contresignature du ministre chargé de l’Outre-Mer. Depuis la départementalisation de Mayotte, et notamment suite à la loi organique n° 2010-1486 et à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au … (extrait)