Amendement n° 543 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie », sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus » ; ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Le bénéficiaire qui dépasse les montants mentionnés à l’alinéa précédent pendant deux années consécutives perd alors le bénéfice du compte sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier à l’occasion de la simplification du contrôle de l’éligibilité du livret d’épargne populaire. Il ne s’agit pas de changer les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent bénéficier d’un livret d’épargne populaire, mais seulement de clarifier les textes en vigueur. Ainsi, le Gouvernement sera… (extrait)