Amendement n° 548 de M. Gabriel Serville à l'article 25 bis d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Alors que l'article 25 bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l'accident industriel du site de Lubrizol à Rouen pour instaurer une plus grande transparence dans les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), un sous amendement du Gouvernement est venu sévèrement restreindre cette avancée en matière de droit à l'info… (extrait)