Amendement n° 551 de M. Dominique Potier sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la nécessité d’un mécanisme d’exclusion ou d’un droit de préférence dans les marchés de fournitures des entités adjudicatrices qui tienne compte du dispositif énoncé à l’article L. 2153-2 du code de la commande publique.

L'exposé des motifs

La crise que nous traversons actuellement aura des conséquences durables sur notre économie. Dès lors, nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries et s’assurer que la relance engagée par l’exécutif soit au service de la reconquête industrielle. L’investissement public, qui représente près de 10 % de n… (extrait)