Amendement n° 557 de Mme Cécile Untermaier à l'article 23 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications substantielles du code de l’urbanisme sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il y a lieu de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique qui aura été examiné dans les for… (extrait)