Amendement n° 560 de Mme Nathalie Porte sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L. 100-4. - Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aider l’usager qui peut se retrouver avec plus d’une dizaine d’identifiants et de mots de passe pour ses différentes démarches en faisant en sorte que les administrations proposent un identifiant unique.