Amendement n° 562 de Mme Nathalie Porte sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle et donc que plusieurs canaux de saisine et de règlement des sommes dues doivent subsister.