Amendement n° 563 de Mme Nathalie Porte sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que, même si le début de la procédure n’a pas été dématérialisé, l’administration ne peut échanger avec l’usager par voie dématérialisée que si ce dernier a expressément donné son accord.