Amendement n° 568 de Mme Nathalie Porte à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les signataires » les mots : « signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un propriétaire isolé de porter contestation, même si il ne possède pas plus de la moitié de la superficie concernée.