Amendement n° 573 de Mme Justine Benin sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 3° de l’article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».

L'exposé des motifs

Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et… (extrait)