Amendement n° 580 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil National de l’aide aux Victimes (CNAV) Pour justifier cette suppression, le Gouvernement évoque dans l’’étude d’impact que les missions du CNAV peuvent être exercées par le ministère de la Justice et qu’il ne s’est pas réuni depuis 2014. Il ajoute qu’a été créée une délégation interministérielle… (extrait)