Amendement n° 582 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’état outre-mer (CNEPEOM) créée en 2009, malgré les dispositions de repli adoptées en commission. La mission principale de cette commission est de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques de l’Etat outre-mer. Le gouvernement justifie sa suppression par … (extrait)