Amendement n° 583 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans les territoires d’Outre-mer. En effet il nous semble y avoir des différences de prérogatives entre les CPDENAF du territoire métropolitain et celles des territoires d’Outre-mer. Nous… (extrait)